Selon le code du travail (article L.1224-3), lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public, en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celles relatives à la rémunération.
Dans le cas où le salarié auquel un tel contrat aura été proposé refuserait les modifications, rendues nécessaires par le changement de nature de celui-ci, au contrat de droit privé qu’il détenait, la personne publique procède alors à son licenciement. Sur le papier, ce dispositif permet de déterminer le juge compétent et le droit applicable.La ligne de démarcation peut ainsi se résumer : les contrats ...
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