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Publié le 28/12/2016 • dans : TO parus au JO
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Un décret du 26 décembre encadre les conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières destinées aux unités de la police et de la gendarmerie nationales, aux services départementaux d’incendie et de secours ou aux services pénitentiaires pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garantes de l’emprunt contracté par un office public de l’habitat ou une société d’habitations à loyer modéré.
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