Le choc de simplification, initié dès 2012 par le Président de la République, prend de l’ampleur. Mise en place par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014, la saisine par voie électronique (SVE) de l’administration entre en vigueur le 7 novembre pour les collectivités territoriales.
Le décret d’application, publié au Journal officiel du 22 octobre, s’était déjà fait attendre, ne sortant que deux semaines avant la mise en application. Mais que dire du décret définissant les exceptions à cette SVE pour les collectivités ? Le décret a été publié le jour même !
En pratique, la SVE c’est l’obligation pour toute collectivité de permettre aux citoyens de la saisir par voie électronique (par téléprocédure ou à défaut par mail). Et ce, que ce soit pour une demande, une déclaration ...
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