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SVE

Exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Publié le 07/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Deux décrets, pris en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration, excluent, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu’il est précisé dans ses annexes, certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Le premier concerne les exceptions aux démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale. Le second les exceptions aux démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale.

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Commentaires

Exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

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Pad

08/11/2016 10h07

Mais quand le gouvernement arrêtera-t-il de prendre le citoyen pour un idiot et le faire tourner en bourrique ? Nous avons déjà eu l’exemple du silence vaut acceptation, et bis repetita, la loi sur la dématérialisation permettant de saisir par voie électronique n’est sortie que d’hier qu’il y a déjà des exceptions. Politiques de tout bord, arrêter de nous mentir car le mot « simplification » n’a pas le même sens pour nous au quotidien.

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