En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

1

Commentaire

Réagir

SVE

Exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

1

Commentaire

Réagir
 

Deux décrets, pris en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration, excluent, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu’il est précisé dans ses annexes, certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Le premier concerne les exceptions aux démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale. Le second les exceptions aux démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale.

Haut de page

1

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

1 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. 1. Pad 08/11/2016, 10h07

    Mais quand le gouvernement arrêtera-t-il de prendre le citoyen pour un idiot et le faire tourner en bourrique ? Nous avons déjà eu l'exemple du silence vaut acceptation, et bis repetita, la loi sur la dématérialisation permettant de saisir par voie électronique n'est sortie que d'hier qu'il y a déjà des exceptions. Politiques de tout bord, arrêter de nous mentir car le mot "simplification" n'a pas le même sens pour nous au quotidien.

  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.