Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et une ordonnance portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Ces deux textes font suite à l’importante loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Des juges mieux formés
Première nouveauté : la consécration d’un droit à la formation pour l’ensemble des juges administratifs. En effet, l’article 86 de la loi Déontologie du 20 avril 2016 autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures ayant pour objet « l’actualisation, en vue d’améliorer la garantie de l’indépendance des membres du Conseil d’Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel des règles régissant leur formation ».
Principalement sortis de l’Ena, les juges administratifs suivent une formation initiale de six mois, à l’entrée de leurs fonctions et peuvent bénéficier, tout au long de leur carrière, d’un programme diversifié de formation continue (y compris dans des domaines tels que la gestion, l’encadrement, les ressources humaines…). Toutefois, un droit à la formation ne leur avait jamais été reconnu explicitement.
Modification des conseils supérieurs
Que ce soit la commission supérieure du Conseil d’Etat ou encore le conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA), ces deux instances disciplinaires voient leur composition et leurs compétences modifiées en vue d’en faire de véritables autorités de dialogue social mais aussi de discipline.
Ainsi, les projets d’ordonnance présentés hier en Conseil des ministres entendent renforcer les garanties offertes au sein de la procédure disciplinaire applicable aux magistrats. Est désormais créé un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs présentant des garanties en adéquation avec leurs fonctions juridictionnelles et le CSTA « nouvelle formule » exercera désormais directement le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats administratifs, y compris ceux recrutés par la voie du détachement.
Enfin, il sera désormais possible, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, de limiter à une durée de trois ans renouvelable une fois la durée des fonctions d’un membre désigné pour exercer des fonctions juridictionnelles à l’extérieur du Conseil d’Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif.
