Observateur et partie prenante à l’élaboration du droit, le Conseil d’Etat a choisi de consacrer son étude annuelle 2016 à la simplification et la qualité du droit, un sujet que les conseillers estiment fondamental pour notre démocratie. Ils dressent un bilan décevant des outils mis en place et de leur application au service de cet objectif. Ils appellent ainsi les décideurs publics à un sursaut, qui passe par un véritable changement de culture. Dans ce but, le Conseil d’Etat émet 27 propositions, et prend toute sa part à travers six engagements.
Pourquoi avoir choisi le thème de la simplification et de la qualité du droit cette année ?
Patrick Gérard : Nous avons choisi ce thème pour deux raisons essentielles. La première est que le Conseil d’Etat avait déjà traité ce sujet en 1991 et 2006. Il avait alors déjà averti les pouvoirs publics de la situation, et proposé différentes solutions, dont l’étude d’impact. Nous avons constaté que 25 et 10 ans après, la situation s’était encore détériorée.
La seconde raison, c’est que les différentes études que nous avons menées à l’étranger (Pays-Bas, Italie, Allemagne, Royaume-Uni) et au sein des institutions européennes montrent qu’il existe ailleurs une vraie volonté de diminuer le nombre de normes et de mieux les rédiger.
Parce que l’un des enjeux essentiels, c’est l’attractivité de la France, le Conseil d’Etat a voulu revenir sur le sujet, avertir que l’on a atteint un état de dégradation de la norme nécessitant une réaction ferme.
Charles Touboul : Le Conseil d’Etat ne veut pas se résigner. Même si beaucoup de choses ont déjà été tentées, et que peu ont fonctionné, il ne faut pas baisser les bras. On ne peut pas laisser les choses dériver davantage.
A lire aussi, notre article sur le rapport annuel de 2007 : Le Conseil d’Etat s’interroge sur l’efficacité de la simplification du droit
Quelles sont les principales conclusions de votre étude ? Rarement le CE n’a été ...
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