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[|tribune] Normes

La simplification du droit des collectivités territoriales : le mythe de Sysiphe

Publié le 22/10/2014 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Alors que l'allègement des normes applicables aux collectivités territoriales est un enjeu actuel régulièrement affirmé comme une nécessité, les collectivités territoriales sont confrontées à un double paradoxe.
Pierre Villeneuve

Pierre Villeneuve

Directeur des affaires juridiques, de l'évaluation et du contrôle interne- Région Bretagne

L’action des collectivités territoriales s’inscrit dans un cadre législatif incertain et de faible qualité. Par ailleurs, la réforme territoriale substitutif de la décentralisation épouse les symptômes de la vente à la découpe.

Insécurité juridique

Au delà de l’inflation législative (1) source d’instabilité juridique, le droit des collectivités territoriales souffre de plusieurs maux. Plus que l’inflation législative elle même, c’est la faible qualité de la loi, combinée à un pouvoir réglementaire défaillant qui devient source d’insécurité juridique pour les collectivités territoriales.

Impact du volet décentralisation dans les  lois sectorelles

Chaque loi sectorielle contient désormais un volet décentralisation ou transfert de compétences et de gestion que les collectivités territoriales doivent appréhender.

Que l’on songe aux questions de lutte contre l’artificialisation des sols et de consommation de l’espace agricole, encadrée par la loi Alur (C. urb., art.  L 123-1-5-II ) pour être reprise -et modifiée- aussi au titre de la loi du 13 octobre 2014 sur l’avenir de l’agriculture (C. rural et pêche maritime, art L. 112-1-1 ).

Plus encore, la réforme territoriale se conçoit comme l’aménagement des compétences (déjà exercées) entre collectivités territoriales en lieu et place d’un transfert de compétences. L’affirmation des métropoles par la loi Maptam du 27 janvier 2014 aurait du conduire à une clarification des compétences, des responsabilités et des champs d’intervention.  Le service public local semble s’exercer aléatoirement au gré du maintien ou de la suppression annoncé des conseils départementaux.

Attachée à simplifier l’exercice de leurs compétences et de leurs politiques publiques, les collectivités territoriales ont pu accueillir avec bienveillance le décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification favorables au PME anticipant de quelques semaines, la transposition de nouvelles directives « marchés publics », tout comme l’expérimentation des marchés publics simplifiés.

Une opportunité pour le juriste territorial

Recherche de simplification et d’allègement des normes d’un côté, inflation législative de l’autre, offrent paradoxalement l’occasion de replacer le juriste territorial au cœur de la mise en oeuvre des politiques publiques locales, par le conseil et la sécurité juridiques dont il ne devra pas se départir.

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Notes

Note 01 loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR : 177 articles, 169 pages au JO - Loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :96 articles et 79 pages au JO - projet de loi relatif à la santé, 92 pages... Retour au texte

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