L’accès des ressortissants européens à la fonction publique territoriale en 10 questions

Sommaire de la fiche de droit pratique

1. Qu’est-ce que le principe d’ouverture de la fonction publique ?
2. Quelles sont les limites au principe d’ouverture ?
3. Qu’entend-on par « ressortissant européen » ?
4. Quelles sont les modalités d’accès à la fonction publique ?
5. Quelles sont les modalités d’accès aux concours ?
6. Comment est appréciée l’équivalence des diplômes ?
7. Quelles sont les conditions de détachement des ressortissants européens ?
8. Comment accéder par contrat à la fonction publique ?
9. Comment est prise en compte l’expérience professionnelle dans un autre Etat membre ?
10. Qu’en est-il des étrangers non européens ?

01 – Qu’est-ce que le principe d’ouverture de la fonction publique ?

Ce principe garantit aux ressortissants

• des Etats membres de l’Union européenne (UE)
• ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE)
• ou de la principauté d’Andorre,
• ou d’un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l’a prévu (lire la question n°3),
• l’accès aux corps, cadres d’emplois et emplois des trois versants de la fonction publique, dans les conditions prévues par le statut général (code général de la fonction publique, CGFP, art. L321-2).

Depuis 2005, l’ouverture des emplois est la règle, et les restrictions, l’exception (lire la question n°2). Cela vaut même en l’absence de disposition statutaire le prévoyant.

Ainsi, les ressortissants de ces Etats peuvent, en principe, accéder aux différentes fonctions publiques, sans que leur nationalité ne constitue un obstacle. Ils doivent remplir les mêmes conditions que les ressortissants français pour être fonctionnaires, comme ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions (CGFP, art. L321-3).

Les ressortissants des autres Etats ne sont pas concernés par ce principe, mais peuvent néanmoins accéder à la fonction publique en étant recrutés par contrat (lire la question n°7).

02 – Quelles sont les limites au principe d’ouverture ?

Les ressortissants des Etats membres de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE n’ont pas accès aux emplois dont les attributions sont soit inséparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’Etat ou des autres collectivités publiques (CGFP, art. L321-3).

Ainsi, certains secteurs ministériels régaliens (Défense, Budget, Economie et finances, Justice, police) peuvent être fermés aux ressortissants européens.

Mais les candidatures d’accès à un emploi émanant de ressortissants européens ou de l’espace EEE doivent être appréciées au cas par cas par les services gestionnaires, en raison de la nature des fonctions, ainsi que des responsabilités liées au poste visé. Il s’agit de se référer non pas aux corps ou cadres d’emplois, mais aux fonctions effectivement exercées.

En outre, la notion de participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat concerne l’exercice de fonctions qualifiées de « régaliennes » et la participation à titre principal au sein d’une personne publique à l’un des éléments suivants, au moins : élaboration d’actes juridiques, contrôle de leur application, sanction de leur violation, accomplissement de mesures impliquant un recours possible à l’usage de la contrainte, exercice d’une tutelle.

Un faisceau d’indices permet de considérer que l’emploi concerné est lié à l’exercice de prérogatives de puissance publique: prestation de serment, interdiction du droit de grève, accès à des documents confidentiels, positionnement hiérarchique et conseil au gouvernement, bénéfice d’une délégation de signature.

03 – Qu’entend-on par ...

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Références

• Code général de la fonction publique, art. L321-2 et s. (concours) ; art L513-16 (détachement) et art. L331-1 et s. (contrats).

• Décret n°2010-311 du 22 mars 2010

• Décret n°2007-196 du 13 février 2007

• Décret n°88-145 du 15 février 1988

• Circulaire du 15 avril 2011, relative aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE dans un corps, cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française

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