Les consorts PETIET ont, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2112-2 du Code général ...
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Collectivités
Modification des limites territoriales
Publié le 17/09/2010 • dans : Jurisprudence
La modification des limites territoriales des communes est nécessairement précédée d’une enquête publique prescrite par le représentant de l’Etat dans le département. Cependant, est sans incidence la circonstance que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles de départements et ne relèverait pas, de ce fait, de la compétence du préfet.Ma Gazette
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