Ainsi, est puni de l’amende des contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore :
- De détruire celui-ci, le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
- De diffuser ou faire diffuser l’enregistrement, de tels faits, même réalisés dans un lieu privé.
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