Loi de finances pour 2016 : la synthèse des mesures relatives aux collectivités locales

L’année 2016 verra, comme prévu, une nouvelle réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités. L’ambition initiale, retranscrite dans loi de programmation des finances publiques 2014-2019, s’inscrivait à -3,67 Mds€, appliqués à une masse totale de 53,5 Mds€ (-6,9%).
Rappelons que la ponction sur les concours aux collectivités appliquée entre 2015 et 2017 ne vient pas combler le déficit de l’Etat, contrairement à ce que laisse entendre la dénomination de « contribution au redressement des comptes publics. Elle est destinée à financer environ 20 % de la cinquantaine de Mds€ d’allégements fiscaux et sociaux programmés dans le cadre du plan de relance de la compétitivité française dit « pacte de responsabilité ».

Cette année, le législateur a un peu allégé la peine. Les concours financiers ne reculeront « que » de 3,3 Mds€ en 2016, le gouvernement ayant consenti à prendre en charge certaines mesures nouvelles, au premier rang desquelles :

• la création d’un fonds d’aide à l’investissement doté de 120 M€ de crédits de paiement nouveaux en 2016 ;
• le surplus de DGF accordé aux métropoles d’Aix-Marseille et de Paris : 113 M€ (qui ne pèsera donc pas sur les « variables d’ajustement »),
• la majoration du FCTVA issue de l’éligibilité des dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie et des investissements relatifs au haut débit.

Comme l’an dernier, c’est la DGF, support de la contribution au redressement des comptes publics, qui absorbe l’essentiel de la baisse globale. Son enveloppe revient de 36,6 Mds€ à 33,2 Mds€ (-3,4 Mds€, soit -9,2%). Comme l’an dernier encore, la répartition des concours communaux met particulièrement l’accent sur la péréquation verticale (DSU, DSR) dans le souci de neutraliser chez les plus défavorisés l’impact de la baisse globale.

Ce faisant, l’enveloppe des concours d’Etat étant fermée, d’autres subissent un effet de « double peine » (contribution au pacte de responsabilité et contribution à la péréquation), voire triple s’ils sont simultanément payeurs du FPIC (et/ou de FSRIF en Ile-de-France). Ce constat a d’ailleurs conduit à ralentir la montée en régime de l’enveloppe nationale de FPIC, fixé à 1 Md€ en 2016.

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La loi de finances donne aussi corps à une annonce du premier ministre sur la mise en place d’un fonds de soutien à l’équipement de 800 M€ nets. Mais les 120 M€ de crédits de paiement inscrits pour 2016 peuvent paraître bien symboliques au regard de la chute des investissements du bloc communal (-6,5 Mds€ entre 2013 et 2015 selon La Banque Postale).

Enfin, comme à l’ordinaire, les deux textes recèlent un cortège de mesures fiscales, aucune de grande ampleur, parmi lesquelles il faut relever un énième report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.