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Décryptage des lois de finances

Lois de finances 2016 : les regroupements de communes

Publié le 15/01/2016 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances

Le détail des dispositions de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015 relatives aux communes nouvelles et au fonctionnement des intercommunalités. Décryptage par le cabinet Michel Klopfer.

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Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer

Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer

A) Communes nouvelles

Prorogation et restriction du champ des avantages financiers (art. 154 LFI 2016)

Les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016, sous réserve qu’elles comptent moins de 10 000 habitants ou qu’elles se créent à la maille d’un EPCI à fiscalité propre, bénéficiaient de plusieurs avantages :

  • une garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire de DGF agrégée des communes mères pendant 3 ans (et donc une exonération de la contribution au redressement),
  • une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire pendant 3 ans, dans le seul cas où elles comptent entre 1 000 et 10 000 habitants,
  • une garantie de non-baisse de la dotation de compensation héritée de l’EPCI éventuellement impliqué dans la fusion,
  • une garantie de perception pendant 3 ans de la dotation d’intercommunalité de l’EPCI éventuellement impliqué dans la fusion,
  • une garantie de perception pendant 3 ans des dotations de péréquation agrégées des communes mères (DSU, DSR ...

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