Cette exonération est conditionnée à la signature de certains documents.
L’article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le Code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable pour le propriétaire d’une parcelle située dans un site Natura 2000.
Cette exonération est subordonnée à l’existence d’un document d’objectif (DOCOB) approuvé par arrêté préfectoral ainsi qu’à la souscription d’un engagement de gestion (contrat Natura 2000 ou charte Natura 2000) conforme aux prescriptions du DOCOB en vigueur pour cette parcelle. Le Code des impôts ajoute, dans le même article, «pour les parcelles données à bail en application des articles L411-1 et suivants du code rural, l’adhésion à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur (le fermier)».
L’article L415-3 du code rural prévoit que le partage de la TFNB entre le propriétaire et l’exploitant relève d’un accord particulier de droit privé. À défaut de cet accord, le code prescrit qu’un cinquième au plus de la taxe due par le propriétaire lui est reversée par le fermier. Dans le cas d’une exonération de TFNB sur un terrain situé en site Natura 2000, le propriétaire n’est plus redevable de cet impôt et le fermier bénéficie bien des effets de l’exonération de la TFNB dans la mesure où il n’est plus assujetti au reversement prescrit par l’article L415-3.
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