Ainsi, les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées.
L’Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l’article 1er permettant l’identification des personnes ayant fait l’objet de l’enquête peuvent être communiqués à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l’administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique et accord de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Références
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population, JO du 26 Juin 2010
