Reprise en main
Le Sénat avait, dans un premier temps sorti le Défenseur des enfants du périmètre du nouveau « Défenseur des droits », adoptant, à une majorité nette deux amendements en ce sens. Dès le lendemain, l’Exécutif demande, lors de la reprise de l’examen du texte, une nouvelle délibération et fait voter, par des amendements du gouvernement, la réintégration du Défenseur des enfants.
Par une véritable « reprise en main » du Sénat, le texte, prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, crée donc un « Défenseur des droits » qui remplacera le Médiateur de la République et regroupera trois autres institutions : Défenseur des enfants (créé en 2000), Commission nationale de déontologie de la Sécurité (CNDS), existant aussi depuis 2000) et Halde.
Au-delà de la méthode, le regroupement de plusieurs autorités administratives pose une question de fond : à quoi correspond une autorité administrative avec un champ d’action aussi large ?
« Hasard et nécessité »
Il n’est pas possible de dresser une liste complète des autorités administratives (AAI). Leur nombre varie selon les auteurs, tous n’étant pas d’accord sur l’étendue de cette catégorie juridique.
Pour certains, des organes anciens, créés avant même la définition de la notion d’autorité administrative indépendante en 1978, étaient déjà de véritables AAI (ex : Conseil supérieur de l’Agence France-Presse, créé en 1957). Le Conseil d’État, dans son rapport 2001 sur les AAI (1), en dénombre cependant 34 et le site public de diffusion du droit (Légifrance) 41 en 2009 (2).
S’agissant de la genèse des AAI, le rapport du Conseil d’Etat de 2001 parle de « hasard et nécessité » : « s’il est une caractéristique dominante de ce mouvement de création des autorités administratives, c’est bien celle du hasard : une réponse donnée à un moment donné à une problématique donnée ».
Régulation d’un « secteur précis »
Selon la définition classique, le rôle d’une autorité administrative indépendante est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir trop directement. Il s’agit ainsi le plus souvent d’un domaine sensible, soit en raison de ses conséquences politiques possibles (ex : l’audiovisuel), soit en raison de son impact économique (ex : télécommunications).
Pour le Conseil d’Etat, une autre des justifications de ces instances de régulation, en principe autonomes, c’est la plus grande efficacité supposée que recèle le modèle de l’autorité administrative par rapport aux modes de fonctionnement classiques de l’administration.
Un champ d’action bien large
Qu’en est-il, avec la création d’un « Défenseur des droits » ? Avec cette nouvelle autorité, dont la mission sera de « donner plus de cohérence et de lisibilité à l’ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et des libertés » (3), le champ d’action est bien large. La dénomination de cette nouvelle autorité administrative est à cet égard révélatrice.
Le défenseur des droits est-il alors réellement une autorité administrative indépendante, spécifique et dédiée à une problématique particulière ?
L’Étendue et le spectre de ses missions entraîne une autre interrogation : le défenseur des droits… n’est-ce pas le juge ?
Domaines juridiques
Notes
Note 01 « Les autorités administratives indépendantes et le droit », Études et documents du Conseil d’Etat n° 52, La Documentation française, 2001 Retour au texte
Note 02 Voir le tableau dressé par Légifrance Retour au texte
Note 03 Étude d’impact du projet de loi, point n° 3 Retour au texte
