La commune de Clamart demande la condamnation de l’État à lui verser la somme de 607.752,38 euros ...
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Décentralisation
Le juge suggère une question prioritaire de constitutionnalité
Publié le 03/06/2010 • dans : Jurisprudence
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de juger que la loi de finances rectificative pour 2009, organisant la validation législative et l’indemnisation des transferts illégaux des missions de gestion des cartes d’identité et des passeports (1), n’est pas contraire au principe d’autonomie des collectivités mais suggère, aussi, que le Conseil constitutionnel pourrait tout à fait être saisi …Ma Gazette
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