Le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, après une séance de « débats préparatoires » le 27 avril dernier, avait affirmé la nécessité, pour la France, de sortir du cadre étriqué d’une jurisprudence communautaire qui, en réalité, a bien évolué.
Le contexte jurisprudentiel communautaire et l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et du protocole sur les services d’intérêt général non économiques permettent désormais, selon la délégation, d’introduire dans le Code général des collectivités territoriales, des dispositions permettant la mutualisation des services.
L’approche générale du groupe de travail consiste à aborder la mutualisation en fonction des activités à mutualiser. Le groupe de travail sénatorial s’appuie sur le postulat de principe selon lequel la mutualisation n’est pas une fin (économies budgétaires) mais, au contraire, un moyen pour développer des services et prestations.
La délégation sénatoriale souhaite qu’un débat public soit engagé au Sénat sur l’optimisation des dépenses locales pour le 17 juin.
Les trois rapports, sur la mutualisation et l’intercommunalité (Mézard et Detraigne), sur la mutualisation et département (Sido) et celui de présentation générale (rapport Lambert) constituent le socle de réflexion de ce débat.
Références
