Dans le cadre du plan conjoncturel du plan de soutien de l’élevage français, une politique de restructuration des dettes à court, moyen et long terme en faveur des éleveurs les plus fragilisés par la crise économique. L’État met en œuvre une mesure d’allégement des charges financières dotée d’une enveloppe de 50 millions d’euros en complément des deux enveloppes de 5 et 2 millions d’euros déjà attribuées respectivement pour le FAC porcin et le FAC bovins-viande.
La décision de FranceAgriMer jointe à l’instruction précise les modalités de mise en œuvre du volet «a » cette mesure FAC en faveur des éleveurs. Les deux autres volets « b » et « c » relatifs respectivement à la garantie bancaire et à la restructuration de la dette, feront l’objet d’un avenant à cette décision.
Ainsi les participations des directions départementales des territoires et de la mer sont requises pour les opérations suivantes :
- information des éleveurs sur la mesure mise en place,
- collecte des demandes d’aide des éleveurs,
- détermination de critères supplémentaires définis en fonction de la situation locale et du montant de l’enveloppe attribuée,
- instruction des demandes et vérification de l’éligibilité des éleveurs,
- validation des dossiers dans la téléprocédure mise en place par FranceAgriMer
- vérification du plafond individuel des aides dites « de minimis » agricole qui ne doit pas être dépassé (règlement UE n° 1408/2013),
- transmission à FranceAgriMer des demandes d’aides préalablement validées,
- contribution à l’évaluation de cette mesure conjoncturelle (collecte et retour des indicateurs du suivi départemental).
Références
Domaines juridiques
