L’instruction vient préciser les modalités à destinations des services compétents en matière de droit d’asile. L’annexe de l’instruction comprend les modes opératoires transitoires qui sont suivis depuis le 20 juillet, à la fin de la l’année 2015, pendant la phase de la mise en œuvre de la réforme.
Ainsi, l’annexe comprend :
- les principes généraux s’agissant de l’accès à la procédure d’asile et les conditions d’examens des demandes ;
- les principes généraux s’agissant des conditions d’accueil ;
- la présentation et l’enregistrement des demandes d’asiles ;
- la qualification de la procédure ;
- le régime juridique du droit au maintien et attestation de demande d’asile .
Pour rappel, le projet de réforme souhaite :
- réduire les délais à chaque stade de la procédure ;
- garantir des droits aux demandeurs d’asile ;
- améliorer la gestion de l’hébergement ;
- améliorer la prise en charge des demandeurs par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Domaines juridiques
