Par l’arrêté du 22 avril 2015, il a été créé un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » pour une durée de trois ans, au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Ce service « guichet entreprises » a pour mission d’assurer la mise à disposition d’un service électronique accessible par l’internet, sécurisé et gratuit, permettant :
– d’accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d’activité d’une entreprise, ainsi qu’à l’accès à une activité réglementée et à son exercice, mentionnées à l’article R. 123-1 du code de commerce ;
– d’accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, comme prévu par l’article 57 bis de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ;
– d’accéder, à distance et par voie électronique, à toute information sur les formalités, procédures et exigences mentionnées aux 1° et 2°, conformément notamment à l’article R. 123-2 du code de commerce.
Ce service est rattaché au chef du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises de la direction générale des entreprises.
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