Une circulaire sur la communication de données à caractère personnel aux services de police municipale indique que les policier municipaux peuvent être destinataires, afin d’identifier les auteurs d’infraction, des informations contenues dans le traitement relatif au système national des permis de conduire, d’immatriculation, dans le fichier national des immatriculation et dans le système de contrôle automatisé.
Ils pourront avoir accès aux données des fichiers relatifs aux personnes recherchées et des véhicules volés.
Références
Circulaire NOR: IOCD1005604C, 25 février 2010 relative à la communication aux services de police municipale, pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, d’informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel, du ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales
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