L’article 83 de la loi de finances pour 2010 a prévu la possibilité, pour certaines communes situées en zone C et ayant fait l’objet d’un agrément ministériel, de pouvoir réaliser des opérations financées dans le cadre du dispositif dit «Scellier».
Les modalités et les conditions de délivrance de cet agrément demandent à être précisées par décret. Elles seront élaborées dans le respect des décisions prises par le conseil de modernisation des politiques publiques visant à recentrer les aides fiscales à l’investissement locatif privé sur les zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe de réelles tensions sur le marché du logement locatif. Ces règles sont actuellement en cours d’élaboration. Le décret précité devrait être publié dans les prochains mois.
Références
Question écrite de Jean – François Chossy, JO de l’Assemblée nationale du 17 mars 2010, n° 70162
Domaines juridiques
