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Polémique au sujet de la buvette du théâtre municipal
Publié le 26/02/2010 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 décembre 2009, rappelle qu’indépendamment de la dénomination que peuvent donner les parties à une convention d’occupation du domaine d’une collectivité, le juge doit vérifier si les locaux — y compris ceux non affectés directement à l’usage du public — peuvent être regardés comme étant destinés au service public et spécialement aménagés à cet effet.Ma Gazette
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