Pour mettre en œuvre les règles posées par le redécoupage cantonal et, notamment, la définition du ...
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Redécoupage cantonal
Rejet du recours en annulation du décret portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne
Publié le 24/11/2014 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation du décret n°2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne.Ma Gazette
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