Les emplois fonctionnels dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Sommaire de la fiche de droit pratique

1. Qu’est-ce qu’un emploi fonctionnel ?
2. Comment les emplois fonctionnels sont-ils pourvus ?
3. Quels sont les emplois fonctionnels pourvus par détachement ?
4. A quelles missions ces emplois correspondent-ils ?
5. Quels sont les emplois fonctionnels relevant du recrutement direct ?
6. Comment accéder à un emploi fonctionnel par recrutement direct ?
7. Quelle est la situation administrative des agents recrutés sur un emploi fonctionnel ?
8. L’agent qui accède à un emploi fonctionnel par recrutement direct peut-il être titularisé ?
9. Comment les agents occupant un emploi fonctionnel sont-ils rémunérés ?
10. Quelles sont les modalités de fin de fonction ?

01 – Qu’est-ce qu’un emploi fonctionnel ?

Un emploi fonctionnel est un emploi administratif ou technique de direction. C’est un emploi permanent créé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. La création de ces emplois est toute­fois subordonnée au respect de seuils démographiques.

02 – Comment les emplois fonctionnels sont-ils pourvus ?

Les emplois fonctionnels sont accessibles par détachement, mais ils peuvent également être pourvus par la voie du recrutement direct.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le régime du recrutement direct pour les emplois de direction, afin de favoriser l’embauche de personnes issues du secteur privé. Ainsi, le seuil démographique au-delà duquel le recrutement direct est possible pour les principaux postes de direction a été fortement abaissé (lire la question n°5).

Enfin, le principe de nominations équilibrées entre hommes et femmes s’applique pour certains emplois fonctionnels (code général de la fonction publique , art. L132-5).

03 – Quels sont les emplois fonctionnels pourvus par détachement ?

Le CGFP indique que certains emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise ou de conduite de projet sont pourvus par la voie de détachement (art. L412-5).

En outre, le CGFP liste les emplois ­fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale pourvus par voie de détachement (art. L412-6).

Sont ainsi concernés, notamment, les emplois de :

1. directeur général des services (DGS) et, lorsque l’emploi est créé, de directeur général adjoint (DGA) des services des départements et régions ;
2. DGS et DGA des communes de plus de 2 000 habitants ;
3. directeur général des services techniques (DGST) ou directeur des services techniques (DST) des communes de plus de 10 000 habitants ;
4.  directeur général (DG) et directeur général adjoint  (DGA) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
5. DGST des EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
6. DG et DGA d’établissements publics dont la liste est fixée par décret (décret n°87-1101 du 30 décembre 1987) ;
7. DG, DGA  et directeur de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
8. directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.

04 – A quelles missions ces emplois correspondent-ils?

Dans les communes concernées (de 2 000 habitants et plus), le DGS est chargé, sous l’autorité du maire, de diriger l’ensemble des services de la commune et d’en coordonner l’organisation.

Dans les départements et les régions, le DGS exerce les mêmes missions, respectivement, sous l’autorité du président du conseil départemental et du président du conseil régional : il est chargé de diriger l’ensemble des services du département ou de la région et d’en coordonner l’organisation. Le cas échéant (communes de plus de 10 000 habitants), les DGA ont pour mission de seconder et de suppléer le DGS dans ses diverses ...

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