Après la prudence du gouvernement, c’est finalement de la commission des finances de l’Assemblée nationale que sont venues les premiers dispositifs de soutien à l’investissement local en contrepartie de la baisse des dotations. Les députés – emmenés par Valérie Rabault (PS, Tarn-et-Garonne), la rapporteure générale du budget – ont apporté plusieurs modifications au fonctionnement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Le FCTVA exclu de l’enveloppe normée (art. 9)
Un amendement de Valérie Rabault reprend l’engagement du gouvernement d’exclure le FCTVA de l’enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités territoriales. Ainsi, conformément à ce qui avait été annoncé aux membres du Comité des finances locales, le FCTVA progressera bien de 166 millions d’euros entre 2014 et 2015. Le taux de minoration des variables d’ajustement s’établirait, par conséquent, à -16 % au lieu de -39 %.
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PLF 2015 : une baisse des dotations sans concession ?
Sommaire du dossier
- Loi de finances pour 2015 : les dispositions relatives aux collectivités
- Les trois lois de finances publiées au Journal officiel
- Le Conseil constitutionnel valide les lois de finances
- L’Assemblée nationale adopte définitivement les textes budgétaires
- Le Sénat adopte un budget 2015 largement amendé
- Budget 2015 : le Sénat réduit la baisse des dotations de l’État aux collectivités
- L’Assemblée vote la réforme de la taxe de séjour
- L’Assemblée nationale adopte les crédits relatifs aux collectivités
- Taxe de séjour, Grand Paris, résidences secondaires : le Parlement alourdit la fiscalité locale
- PLF 2015 : les députés créent une dotation pour l’investissement local
- PLF 2015 : les députés votent des mesures de soutien à l’investissement local
- Relevé des articles intéressant les collectivités
- PLF 2015 : scénario noir pour les collectivités territoriales
