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Tribunaux de commerce

Publié le 29/12/2009 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Sont créés par décret du 23 décembre 2009 4 nouveaux tribunaux de commerce :

Dans le ressort de la cour d’appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d’appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d’appel de Nîmes : Mende.
Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.

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du 26 décembre 2009

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