Les dotations de l’Etat ne réduisent que de 30% les inégalités entre communes

Un tiers des dotations de l’Etat aux collectivités, soit 16,76 milliards d’euros, vise à réduire les inégalités entre elles. Mais ces sommes ne réduisent que de 30% les inégalités entre communes. C’est ce que montre l’étude que vient de consacrer le commissariat général du plan, aux « effets redistributifs des dotations de l’Etat aux communes« , sur la période 1994-1997. Elle indique, surtout, que ce taux de correction des inégalités n’a pas progressé tout au long de ces quatre années. Les auteurs de cette enquête expliquent pourquoi. La dotation forfaitaire de la DGF, qui représente les deux tiers des montants consacrés à la péréquation, n’est que très peu redistributive, parce que sa répartition repose sur des critères archaïques, privilégiant les grandes villes. Et les dotations les plus péréquatrices DSU, DSR, Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), sont beaucoup plus maigres. « La montée en puissance de la péréquation opérée par ces dotations est neutralisée par le faible effet redistributif de la dotation forfaitaire, qui réduit d’année en année », soulignent les auteurs. « Cette étude nous semble d’autant plus utile que la question des modalités du calcul de la répartition des 9,1 milliards d’euros de la compensation par l’Etat de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle va prochainement se poser. Doit-on les distribuer selon les critères de la DGF, ou imaginer d’autres mécanismes, plus péréquateurs ? », interroge Véronique Hespel, commissaire adjoint au plan.
Jacques Paquier