L’Assemblée nationale a adopté mardi 17 mai, en première lecture, le projet de loi organique sur l’autonomie financière des collectivités locales sans les voix de la gauche et de l’UDF.
Ce texte doit mettre en oeuvre la règle selon laquelle « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent (…) une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ».
Tout au long des débats, entamés le 12 mai, le principal désaccord a porté sur la définition de ces « ressources propres », qui incluent « les impositions de toutes natures », y compris les produits d’impôts transférés par l’Etat.
Le PS, du PCF et de l’UDF se sont insurgés contre cette interprétation, exigeant que cette notion ne recouvre que les impositions dont les collectivités fixent le taux et l’assiette.
Lors de l’examen du texte, le ministre délégué à l’Intérieur Jean-François Copé a déclaré que la définition retenue dans le projet était « juridiquement fondée », en soulignant que la Constitution ne donne à la loi que la possibilité de fixer le taux et l’assiette des impositions de toute nature. Il a indiqué avoir entrepris des démarches auprès de Bruxelles pour que les régions aient le droit de faire varier les taux de TIPP (taxe intérieur sur les produits pétroliers), qui doit financer en grande partie les futures compétences transférées aux collectivités.
Les départements pourraient de leur côté moduler la taxe sur les conventions d’assurances automobiles, autre ressource prévue dans le projet de loi sur les responsabilités locales.
Le Sénat examinera le projet de loi organique à partir du 1er juin.
