Selon la Constitution, il appartient à une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74, qui ...
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Outre-mer : détermination de l’impôt
Publié le 07/11/2013 • dans : Jurisprudence
Une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution doit déterminer de manière complète et précise l’imposition qu’elle définit.Ma Gazette
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