Le Parlement a définitivement adopté, le 22 décembre, la proposition de loi élargissant les compétences des juges de proximité. Le texte prévoit notamment de relever de 1 500 à 4 000 euros le seuil des litiges qui leur sont soumis. Il permet par ailleurs aux personnes morales de saisir les juges et modifie la répartition des compétences entre juges de proximité et tribunaux d’instance. Sont ainsi exclues du champ de compétence des juridictions de proximité les affaires de crédit à la consommation et les actions aux fins d’expulsion de logements, qui relèvent du tribunal d’instance. En outre, les contestations liées au paiement des pensions alimentaires, les actions civiles pour diffamations et injures, ainsi que les contestations relatives aux charges de copropriété, sont transférées aux tribunaux de grande instance.
Administration et services publics
Compétences des juges de proximité: texte définitivement adopté
Publié le 23/12/2004 • dans : A la une, France
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