L’action introduite par une société pour contester des commandements émis à son encontre pour ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Voir Tribunal des Conflit, 24 avril 2006, req.n°3493- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- La compétence de la juridiction judiciaire suppose la constitution d’une contravention à la police de la conservation du domaine public routier.
Justice, jurisprudence
La compétence de la juridiction judiciaire suppose la constitution d’une contravention à la police de la conservation du domaine public routier.
Publié le 19/05/2006 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
