Par délibération en date du 5 avril 2001, le maire de la COMMUNE DE MONDELANGE a été autorisé ...
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Gazette des Communes
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Voir cour Administrative d'Appel de Nancy, 4 août 2006, req.n° 05NC00082- Accueil
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- Action en justice de la commune
Justice, jurisprudence
Action en justice de la commune
Publié le 01/09/2006 • dans : Jurisprudence
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