Une lettre du préfet visant à l’obtention de précisions pour apprécier la légalité d’un acte n’interrompt pas le délai de recours contentieux

Publié le 10/06/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

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Conseil d’Etat, 15 mai 2013, req. n°357031.

Domaines juridiques

Une lettre du préfet visant à l’obtention de précisions pour apprécier la légalité d’un acte n’interrompt pas le délai de recours contentieux

Rémy PETIOT

11/06/2013 08h07

« Considérant que la lettre du 2 octobre 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a demandé à l’office public de l’habitat de Nice et des Alpes-Maritimes de bien vouloir lui “ adresser toutes explications utiles “ “ pour lui permettre d’examiner la légalité “ du marché, transmis le 4 août précédent et portant sur la réhabilitation de logements à Vence, ne constitue ni une demande de transmission de documents nécessaires pour en apprécier la légalité, ni un recours gracieux contre la passation de ce marché… »
Curieux: la demande du Préfet « pour lui permettre d’examiner la légalité » ne constituerait pas une demande « pour en apprécier la légalité » ??? Ubu et Kafka ne sont pas loin du scénacle. Les Préfets vont relire attentivement leurs recours gracieux mais dans quel sens ?

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