La transmission par les SAFER aux maires des déclarations d’intention d’aliéner portant sur des terrains situés sur leur commune est faite à titre gratuit.
La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code rural par une disposition prévoyant que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) informent les maires de toutes les déclarations d’intention d’aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune (article L. 143-7-2). Elle n’a pas prévu que cette information donnait lieu à rémunération de la part des communes, la gratuité de la transmission de ces informations ayant été clairement affirmée par le Gouvernement lors du débat parlementaire. Les SAFER peuvent depuis plusieurs années, en application des articles L. 141-5 et R. 141-2 du code rural, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales pour la réalisation d’un certain nombre d’opérations. Celui-ci a donné lieu à des conventions prévoyant, outre les conditions de réalisation des missions confiées, les modalités de leur rémunération. Une circulaire est en cours de préparation afin d’assurer une application homogène de l’obligation d’information des maires introduite par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 sur certains points qu’il importe en effet de préciser et de clarifier. À titre d’exemple, peuvent être citées les restrictions susceptibles de concerner des informations nominatives à caractère personnel portées par les notaires sur les notifications. Dans ce texte sera rappelé le principe de gratuité du nouveau dispositif et la nécessité, le cas échéant, d’adapter les conventions mentionnées ci-dessus.
Références
Voir QE de Yvan Lachaud, JO de l'Assemblée nationale du 3 octobre 2006, p. 10320, n° 102703Domaines juridiques
