Transition énergétique : faute d’accord entre les parties, vers un changement de gouvernance en douceur

Publié le 26/04/2013 • Par Olivier Schneid • dans : Dossiers d'actualité, France

Trois groupes de travail du Débat national sur la transition énergétique ont remis jeudi 25 avril 2013 leur rapport. L’un concerne la sobriété et l’efficacité énergétiques ; le deuxième, les énergies renouvelables ; le troisième, la gouvernance. Coordonnateur du groupe gouvernance, le sénateur écologiste Ronan Dantec espère faire entrer le pays dans une « modernité démocratique ».

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Transition énergétique : coulisses et termes du débat

« Aucune mesure radicale, révolutionnaire, on est sur une logique de transition douce… » En présentant, jeudi 25 avril 2013, à Paris, devant le Conseil national du Débat national sur la transition énergétique (CNDNTE), les résultats du groupe de travail Gouvernance dont il est le rapporteur, le directeur du Comité de liaison énergies renouvelables (CLER), Raphaël Claustre, a eu cette précaution oratoire. Qualifiant néanmoins les mesures proposées de « fortes », il a estimé que, « parce qu’elles sont portées très largement, elles ont de très grandes chances d’aller jusqu’au bout ».

Une logique de pactes – Une vingtaine de propositions ont recueilli un consensus. Elles concernent le citoyen, les acteurs économiques, les collectivités, l’Etat et l’Europe. Quelques exemples : la généralisation des Commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) à toute forme de service public local, en abaissant voire supprimant les seuils légaux actuels ; l’intégration de volets économiques dans les Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) et les Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE), « dans une logique de pactes entre les acteurs économiques, sociaux et environnementaux », l’Université y ayant toute sa place ; l’augmentation des moyens des Commissions locales d’information (CLI), qui devront notamment être en mesure de faire appel à des « expertises indépendantes ».

Libérer les SRCAE de la tutelle de l’Etat – Une majorité de participants a proposé de placer les SRCAE « sous la responsabilité du président du conseil régional, en associant les services de l’Etat ». Autrement dit, il s’agit de libérer les SRCAE de la tutelle de l’Etat, dans un esprit de « décentralisation de la mise en œuvre de la transition énergétique ». Deux parties prenantes, le Medef et la CFE-CGC, se sont opposées, estimant que la co-responsabilité de l’Etat doit être maintenue. Non conflictuel en revanche, le souhait que la totalité du territoire national soit couverte par les Plans Climat Energie Territoriaux (PCET), « sans superposition ». La compétence aujourd’hui au bloc communal pouvant être transférée « à un niveau de collectivité plus large : Pays, Parc naturel régional (PNR) voire département.

Un Conseil supérieur d’orientation de la transition – Le groupe de travail a aussi proposé la création d’un Conseil supérieur d’orientation de la transition énergétique, en lieu et place de l’actuel Conseil supérieur de l’énergie (CSE). La nouvelle instance, dont la composition s’élargirait au moins aux parties prenantes actuelles du débat national, aurait une mission « consultative » sur les textes réglementaires et assurerait le suivi de la mise en œuvre des engagements sur la transition énergétique. Il n’y a là rien de symbolique, affirme le coordonnateur du groupe gouvernance, le sénateur Europe Ecologie Les Verts (EELV) de Loire-Atlantique Ronan Dantec.

« Le signe d’une maturité » – « Un tel Conseil placerait le sujet de la transition énergétique dans la durée, explique-t-il à La Gazette. Notre proposition acte le fait que cette question devra être en permanence soumise à l’avis de l’ensemble des forces vives de la Nation. L’Etat doit rester maître des grandes décisions. Mais la totalité des acteurs (ONG, entreprises, collectivités territoriales…) doivent y être associés. Ce serait le signe d’une vraie maturité de nature à faire entrer le pays dans une modernité démocratique. » Si la mesure était acceptée, Ronan Dantec y verrait la marque d’un « changement de gouvernance de l’énergie en France ». Car, conclut-il, on « sortirait ainsi les grands choix énergétiques d’un petit nombre d’acteurs issus des mêmes grandes écoles »…

Relation incestueuse

Actant les divergences entre acteurs, le groupe de travail sur la gouvernance a décidé de prolonger ses travaux sur le sujet de la distribution d’énergie, plus précisément « autour de l’équilibre des relations entre concédants et concessionnaires au regard des nouveaux enjeux de la transition énergétique ». En séance publique du Conseil national du DNTE, le député Europe Ecologie Les Verts (EELV) Denis Baupin a dénoncé des « relations incestueuses existant aujourd’hui entre distributeur, transporteur et grosse entreprise productrice ». Il visait, sans les nommer, EDF et ses filiales ERDF et RTE. « La transparence des flux financiers entre ces entités et leur maison mère peut largement progresser », a-t-il poursuivi. En rappelant qu’en tant qu’adjoint au Maire de Paris, il avait eu la responsabilité de la concession d’électricité et constaté cette absence de transparence. « Parmi tous les concessionnaires que nous avions, un seul prélevait de l’argent sans jamais justifier ni combien ni pour quoi faire, et produisait des rapports on ne peut plus obscurs sur les flux financiers », a-t-il ajouté.

Déléguée générale adjointe de l’Union française de l’électricité (UFE), dont EDF est l’adhérent le plus puissant, Audrey Zermati a souhaité que l’Etat, non seulement participe aux travaux mais « en assure le pilotage ». Ce à quoi s’est opposé le directeur adjoint de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Daniel Belon. En précisant ainsi sa position : « Je rappelle que la distribution est une compétence communale et que l’Etat est actionnaire des distributeurs. La FNCCR n’est donc pas favorable à ce que l’Etat pilote le groupe de travail. » Les ONG ont approuvé.