Un tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter la demande formulée ...
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Gazette des Communes
Références
Voir Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2006, req. n°04MA00195 www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J6XCX2006X06X000000400195