« Nous sommes dans une démarche proactive » – Jean-Philippe Legois, porte-parole du Forum des archivistes

Pourquoi avoir choisi le printemps 2013 pour organiser cette manifestation inédite pour les archivistes ?

Les services producteurs évoqués par Jean-Philippe Legois sont les entités administratives qui versent les documents qu’elles ont produits dans un service géré par des archivistes.

Le projet de règlement européen sur les données personnelles vise à moderniser le cadre européen de protection des données personnelles mis en place en 1995 (directive 95/46/CE) et désormais obsolète du fait des nouveaux usages numériques.
Il prévoit, notamment, de consacrer le principe du consentement exprès à l’utilisation de données personnelles, et le droit à « l’oubli numérique » et à « l’effacement numérique » (par anonymisation des données).
Ce projet de règlement devrait être adopté au printemps 2013.

Dans un communiqué publié le 27 février 2013, l’AAF estime que ce projet revient à organiser une « amnésie collective », alors que le rôle des services d’archives est d’assurer une gestion sécurisée des données conservées par leurs soins :

S’il est évident que la réutilisation des informations personnelles à l’insu des citoyens et à des fins commerciales, qui est largement facilitée par les techniques informatiques, doit être combattue par tous les moyens, la destruction systématique de ces données ou leur anonymisation pour éviter des dérives revient en revanche à jeter le bébé avec l’eau du bain. Comme si, plutôt que de renforcer l’action des services d’archives qui assurent déjà une conservation sécurisée de notre patrimoine et l’accès à celui-ci dans des conditions respectueuses des libertés individuelles, l’Europe, pour notre bien, nous imposait une amnésie collective.

Le débat sur la réutilisation des données publiques fait suite la transcription en droit français de la directive européenne du 17 novembre 2003, via l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, dans la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs.

Jusqu’ici incitées à ouvrir leurs données, les collectivités vont bientôt être obligées de le faire, comme le prévoit une disposition du projet de loi de décentralisation transmis au Conseil d’Etat le 7 mars.

La réutilisation des données publiques par des tiers remet en cause le monopole de la valorisation des fonds patrimoniaux détenu jusqu’ici par les acteurs publics.
Pour les services d’archives, le sujet est ultra-sensible étant donné que nombre des fonds qu’ils conservent fourmillent de données nominatives. Les conflits qui sont nés en 2010-2011 entre les conseils généraux (archives départementales) et des sociétés privées gérant des sites web de recherches généalogiques, ont mis en lumière « l’enjeu économique potentiel » des archives mentionné par Jean-Philippe Legois.

Le projet de loi sur le patrimoine annoncé par la ministre de la Culture devrait être présenté en 2014. Pour le moment, Aurélie Filippetti n’a pas précisé ses intentions en matière d’archives.
Seul le président de la République a égrené quelques bribes d’information lors de sa visite à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), le 11 février 2013, pour l’inauguration du nouveau site des Archives nationales.

Quels sont les principaux chantiers sur lesquels les professionnels comptent faire des propositions ?

L’IABD est l’Inter association archives-bibliothèques-documentation. Dans le cadre de la réflexion en vue du projet de loi de décentralisation, elle a produit des propositions d’amendements.

Pour que soit prise en compte les archives des intercommunalités, l’IABD propose d’ouvrir aux groupements de communes la compétence « archives », en lieu et place des communes membres.
De même, une commune intégrée à une intercommunalité et dotée d’un service d’archives doit pouvoir en faire bénéficier les autres membres.

Si la dernière loi relative aux archives, datant de 2008, a bien donné une reconnaissance légale aux archives des groupements de communes, le potentiel de gestion des archives à ce nouvel échelon est encore mal défini dans la loi. Il s’agit notamment de permettre à des groupements de communes de devenir compétents sur la gestion de toute la chaîne de l’archivage (depuis le conseil aux services jusqu’à la communication au public) en lieu et place de leurs communes membres. A l’inverse, la faculté pour une commune dotée d’un service d’archives d’en faire bénéficier son groupement et d’autres communes membres doit être confortée.

Siaf : service interministériel des archives de France.

Big data : stockage et traitement de volumes de données très importants

La question des délais de communication des archives doit-elle être à nouveau posée et comment ?

La dérogation relative aux informations nucléaires que mentionne Jean-Philippe Legois figure à l’article 17 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (article L.213-2.du Code du patrimoine) :

Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d’entraîner la diffusion d’informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d’un niveau analogue.

Comment l’AAF fera-t-elle fructifier les conclusions de ce forum ?

L’AAF associe-t-elle les élus à ses réflexions ?

L’AAF a été sollicitée par le comité de pilotage de la consultation nationale sur l’éducation artistique et culturelle, installé 21 novembre 2012 par la ministre de la Culture et de la communication Aurélie Filippetti.

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