Considérant qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 331-7 du ...
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Gazette des Communes
Références
Voir CE 13 décembre 2006, req. n° 274475- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Juridique
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Publié le 16/01/2007 • dans : Jurisprudence
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