Au programme de la révision à venir de la fiscalité locale…

Après une année 2013 de « transition difficile », du fait du contexte budgétaire, Anne-Marie Escoffier affirme que les réformes de fond en cours permettront d’arriver à « un dispositif de fiscalité locale plus cohérent et global pour répondre aux attentes et besoins des citoyens » dès l’an prochain.

Parmi les dispositions qui doivent être prises d’ici à 2014 figurent la refonte du régime fiscal des régions et des conseils généraux, ainsi que la révision des valeurs locatives, tant des locaux professionnels que d’habitation. Toutefois, si la révision des premiers sera mise en œuvre dès 2013, Anne-Marie Escoffier espère « arriver aussi à une révision des seconds », « mais elle prendra du temps et ne peut pas aboutir dans les toutes prochaines années ».
« Basé sur des valeurs de 1970, le dispositif actuel est obsolète, a rappelé la ministre, et mérite d’être révisé », reste maintenant à déterminer « comment et dans quel cadre ». Des réflexions sont en cours notamment avec le Comité des finances locales.

Concernant cette révision, Philippe Laurent, président de la commission finances et fiscalité locales de l’AMF, invite les élus à « faire preuve de beaucoup d’opiniâtreté et être déterminés » pour réussir cette réforme et « aboutir à une fiscalité foncière et d’habitation plus équitable ».
« Car, a insisté le maire de Sceaux, ce qui nous reste d’autonomie fiscale relève essentiellement du foncier et de la taxe d’habitation. »

Vérification de l’assiette des impôts – Christine Mesnager, chef de bureau à la DGFIP, a de son côté indiqué que les directions départementales et régionales des finances publiques disposaient d’un plan d’action prévoyant notamment la contractualisation avec les collectivités locales de la vérification de l’assiette des impôts locaux.
Un contrat type est prévu pour que chacun connaisse ses prérogatives, car « seule l’administration fiscale peut demander des déclarations aux usagers et procéder par la suite à une réévaluation de leurs valeurs locatives », a rappelé la DGFIP qui a par ailleurs précisé les dates limites d’envoi des déclarations par les propriétaires de locaux professionnels.
En format papier, ils ont jusqu’au 8 avril 2013, et pour les télédéclarations, ils disposent d’un peu plus de temps, à savoir : jusqu’au 22 avril pour les propriétaires détenant de 1 à 10 locaux, jusqu’au 29 avril pour ceux qui possèdent de 11 à 100 locaux et jusqu’au 6 mai au-delà de 100 locaux.

Concernant le coefficient de neutralisation visant à lisser l’évolution à la hausse ou à la baisse de la nouvelle cotisation si celle-ci atteint +/- 200 euros ou +/- 10 %, il durera « jusqu’à ce que locaux d’habitation soient révisés », a indiqué la DGFIP.
Il n’est plus question par conséquent de le limiter à 5 ans, comme prévu initialement, « puisque ce coefficient a pour objet de neutraliser l’effet de la révision pour que la masse globale qui pèse sur les locaux professionnels ne soit pas proportionnellement plus élevée après la révision qu’avant celle-ci. Par conséquent, on ne pourra le lever que lorsque toutes les valeurs locatives auront été révisées ».