Après le gel des dotations en 2013, une baisse à venir ?

Peu de surprises étaient attendues de ce premier projet de loi de finances (PLF) du quinquennat de François Hollande. C’est donc en évoquant les projections triennales que Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget, ont créé l’événement au Comité des finances locales (CFL) le 27 septembre.

La DGF en hausse de 0,2 % – Le gel en valeur des dotations aux collectivités était en effet inscrit au programme du candidat socialiste. L’enveloppe, dite « normée », des concours de l’Etat reste fixée à 50,531 milliards d’euros en 2013, comme en 2012.
Cette stabilité est vue par le socialiste André Laignel, élu président du CFL en remplacement de Gilles Carrez, « plutôt comme une bonne nouvelle, comparativement au projet de l’ancienne majorité de ponctionner de 2 milliards par an sur la durée du quinquennat ».
Attendue également, la non-intégration du fonds de compensation de la TVA dans cette enveloppe est confirmée, « ce qui n’est pas indifférent, car la hausse du FCTVA est estimée à plus de 120 millions d’euros [+ 2 %] », indique André Laignel.

Si le volume de l’enveloppe normée est stable, la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente tout de même de 119 millions d’euros, pour atteindre 41,5 milliards (soit une hausse de 0,2 %). Cette augmentation s’explique par un accroissement de 238 millions du montant de la péréquation de la DGF, dont 119 millions en son sein, au moyen d’un écrêtement sur la part garantie de la dotation forfaitaire des communes et d’une réfaction de la dotation de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle.
Les dotations de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), et rurale (DSR) progresseront « autour de 8 % », rapporte le nouveau président du CFL, après une hausse de 4,58 % pour la première et de 3,53 % pour la seconde en 2012.

L’essentiel des échanges n’a toutefois pas porté, le 27 septembre, veille de la présentation du PLF au Conseil des ministres, sur ces montants.
« Globalement, les dispositions du projet de loi de finances ont été appréhendées avec séré-nité, observe André Laignel, mais quand les discussions ont porté sur la trajectoire budgétaire à trois ans, l’ambiance n’a plus été la même. »

« Un pacte de confiance et de solidarité avec l’Etat » – Mentionnée dans un entretien accordé aux « Echos » le 25 septembre par Marylise Lebranchu, la baisse des dotations en 2014 et en 2015 a pris une tournure plus concrète. « On évoque une diminution de 750 millions d’euros, en 2014, et de nouveau, en 2015, ce qui représenterait 2,25 milliards de moins par rapport à 2013 », souligne le président du CFL.

Les membres du CFL ne l’entendent pas de cette oreille. « Il nous paraît raisonnable de pouvoir débattre de cette trajectoire », a tout d’abord souligné l’élu, avant d’affirmer plus fermement : « On ne peut pas nous parler de « nouvelle époque » dans la relation entre l’Etat et les collectivités, et commencer par nous dire de quel montant nous serons taxés en 2014 et 2015. »
Selon lui, certains élus auraient réagi en indiquant que, « si les collectivités sont mises dans l’impossibilité d’agir, c’est l’ensemble des politiques de l’Etat qui sera impacté ».

Le CFL a donc décidé de créer un groupe de travail, ouvert à des membres de Bercy et du ministère de la Décentralisation. L’objectif sera « d’examiner les perspectives 2014 et 2015 et de rechercher des solutions pour faire participer les collectivités au redressement de notre pays, et définir ce que pourrait être, pour les aspects financiers, un pacte de confiance et de solidarité avec l’Etat ».
Un pacte, inscrit dans le programme de François Hollande, qui devait « garantir le niveau des dotations à leur niveau actuel » sur la durée du quinquennat…

Compensations attendues – Les ministres présents auraient, par ailleurs, justifié cette mesure par le contexte général des finances publiques, insistant sur le fait que l’effort demandé aux collectivités serait proportionnellement moins important que celui imposé aux services de l’Etat.
Les baisses de 750 millions ne seraient toutefois pas définitives, selon André Laignel. Il signale que, si une diminution des dotations est décidée, elle le sera « après concertation » et avoir examiné « les compensations qui pourraient en atténuer l’effet ».

Le président du CFL fait valoir, en évoquant un taux de 1,3 %, que le relèvement de la cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales devrait déjà représenter une ponction de 350 millions d’euros, que la rationalisation de la carte intercommunale pourrait peser entre 70 et 100 millions et que les sollicitations des collectivités – au titre des emplois d’avenir ou des changements de rythmes scolaires – devraient également avoir des impacts financiers.
« Les collectivités participent déjà à l’effort national », considère-t-il.

Le PLF pour 2013 et le projet de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 seront examinés à partir du 16 octobre en séance publique à l’Assemblée nationale.
Des évolutions concernant le volet « collectivités » y sont attendues pour le dispositif de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des régions et des départements, qui doit entrer en vigueur en 2013.

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