En mai 2012, les services de l’Etat transmettaient aux EPCI et aux communes encore isolées les éléments et modalités de calcul des prélèvements ou reversements FPIC.
Il s’agissait alors pour les conseils délibérants de faire, avant le 30 juin 2012, un choix entre la répartition de droit commun (chiffrée par les services de l’Etat) et les répartitions dérogatoires permises soit à la majorité qualifiée, soit à l’unanimité.
Selon une étude réalisée en mai 2012 par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) en matière de répartition, tant de la contribution que de la recette, c’est le droit commun qui s’applique en majorité. Le tiers des contributeurs et des bénéficiaires ont opté pour le premier système dérogatoire (à la majorité des deux tiers sur la base des CIF, puis du taux de ...
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PLF 2013 : Hausse de la péréquation et avis d'austérité
Sommaire du dossier
- Après le gel des dotations en 2013, une baisse à venir ?
- Lois de finances : les points clés pour les collectivités et leurs groupements
- Les associations d’élus peu satisfaites des lois de finances
- Jérôme Cahuzac : « Les collectivités seront associées à l’effort de redressement des comptes publics »
- Le détail des mesures du texte du gouvernement concernant les collectivités
- Prise en compte des charges dans le prélèvement du FPIC : le débat est lancé
- La répartition du FPIC entre communes et communautés revue par le PLF 2013
- Bleu et jaune budgétaires relatifs aux collectivités
Thèmes abordés
