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Péréquation

La répartition du FPIC entre communes et communautés revue par le PLF 2013

Publié le 12/10/2012 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

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zinch - Fotolia.com
Les EPCI se sont saisis de la question de la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) selon les modalités prévues par la loi de finances pour 2012… sauf que la loi de finances pour 2013 pourrait bien aménager ces conditions de partage et remettre en cause l’ordre établi !

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En mai 2012, les services de l’Etat transmettaient aux EPCI et aux communes encore isolées les éléments et modalités de calcul des prélèvements ou reversements FPIC.
Il s’agissait alors pour les conseils délibérants de faire, avant le 30 juin 2012, un choix entre la répartition de droit commun (chiffrée par les services de l’Etat) et les répartitions dérogatoires permises soit à la majorité qualifiée, soit à l’unanimité.

Selon une étude réalisée en mai 2012 par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) en matière de répartition, tant de la contribution que de la recette, c’est le droit commun qui s’applique en majorité. Le tiers des contributeurs et des bénéficiaires ont opté pour le premier système dérogatoire (à la majorité des deux tiers sur la base des CIF, puis du taux de ...

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