Ce décryptage se détaille comme suit :
- Les concours financiers de l’Etat
- Les mécanismes de péréquation
- La création de deux fonds de soutien
- Ajustements du nouveau panier de ressources fiscales
- Autres dispositions fiscales
I – Les concours financiers de l’Etat
A – Gel en 2013 et diminution en 2014 et 2015
Les collectivités territoriales seront associées à l’effort de redressement des comptes publics prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017.
Les concours financiers normés de l’État (50,531 milliards d’euros au total) sont gelés en 2013, puis diminueront de 750 M€ par an en 2014 et 2015 (- 1,5 Md€ au total), soit une réduction annuelle moyenne de l’ordre de – 1,5 %.
L’imputation de cette baisse n’est actuellement ...
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Références
- Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances initiale pour 2013 (publiée au JO du 30 décembre 2012, p. 20859)
- Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (publiée au JO du 30 décembre 2012, p. 20920)
Cet article fait partie du Dossier
PLF 2013 : Hausse de la péréquation et avis d'austérité
Sommaire du dossier
- Après le gel des dotations en 2013, une baisse à venir ?
- Lois de finances : les points clés pour les collectivités et leurs groupements
- Les associations d’élus peu satisfaites des lois de finances
- Jérôme Cahuzac : « Les collectivités seront associées à l’effort de redressement des comptes publics »
- Le détail des mesures du texte du gouvernement concernant les collectivités
- Prise en compte des charges dans le prélèvement du FPIC : le débat est lancé
- La répartition du FPIC entre communes et communautés revue par le PLF 2013
- Bleu et jaune budgétaires relatifs aux collectivités
Thèmes abordés
