La chambre criminelle de la Cour de cassation – 8 octobre 1996 – commune de plan de Cuques – a jugé qu’une délibération de conseil municipal, se référant aux dispositions générales de l’article L. 2122-22-16° du Code général des collectivités territoriales, sans définir précisément les actions en justice pour lesquelles il a donné délégation, ne satisfait pas aux conditions posées par les dispositions de l’article précité. Il convient donc, si le conseil municipal entend habiliter le maire à se constituer partie civile au nom de la commune, que ce type d’action soit explicitement mentionné par la délégation. La délibération doit précéder le dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
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Publié le 12/09/2007 • dans : Réponses ministérielles
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