L’élu local, administrateur d’un office public d’habitations à loyer modéré ou d’un office public d’aménagement et de constructions, est désigné par l’organe délibérant de la collectivité locale. À ce titre, il exerce son mandat d’administrateur en sa qualité d’élu local. Dès lors, il dispose de la «protection fonctionnelle» évoquée par le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire dans sa réponse à la question écrite n° 24665 (Journal officiel du Sénat du 1er mars 2007) et peut donc obtenir le remboursement des frais de justice exposés pour sa défense dans le cadre d’une procédure pénale initiée par un tiers contre lui, au titre de ses fonctions d’administrateurs, dans la mesure où les faits qui lui étaient reprochés n’avaient pas le caractère de faute personnelle et n’étaient pas détachables de l’exercice de ses fonctions.
Références
QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 6 novembre 2007, n° 3427
