Un décret, pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, précise le pouvoir des préfets, l’organisation et l’action de l’Etat dans les régions et départements.
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Détermination des pouvoirs du préfet en tant que délégué territorial
Publié le 20/04/2012 • dans : TO parus au JO
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