Un contribuable local a la possibilité d’agir pour le compte de sa commune, de son département ou de sa région, à ses frais et risques, aussi bien devant les tribunaux civils ou répressifs que devant la juridiction administrative. Dans l’hypothèse où une commune, un département ou une région contestent devant le Conseil d’État une autorisation d’ester en justice délivrée par un tribunal administratif, autorisation qui constitue une décision non juridictionnelle (CE Ass. 26 juin 1992 n° 134980), le demandeur de ladite autorisation est partie à l’instance et peut présenter ses observations par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (CE 28 octobre 1992 n° 135465). Selon les circonstances de l’espèce, le Conseil d’État peut décider de mettre à la charge soit de la collectivité territoriale, soit du contribuable demandeur, soit d’aucun des deux, les frais exposés et non compris dans les dépens (CE 10 juin 1994 n° 152453 ; CE 29 juillet 2002 n° 239368).
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Juridique
Représentation de la commune par un contribuable
Publié le 04/01/2008 • dans : Réponses ministérielles
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