Réponse du ministère chargé de la Ville et du Logement : L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a instauré un dispositif imposant une obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public à coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20 % ou de 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire.
Ce dispositif fondé depuis plus de vingt-cinq ans sur le principe de solidarité nationale en matière de politique du logement et de mixité sociale, prévoit une obligation de production de logements sociaux pour chaque collectivité concernée assortie d’une répartition équitable de l’offre sociale sur l’ensemble des territoires, y compris dans les Outre-mer.
La loi SRU prend en considération les contraintes géographiques, environnementales et naturelles susceptibles de limiter objectivement les capacités de production de logements sociaux de certaines communes.
En outre, depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », des mécanismes d’adaptation et d’exemption permettant de tenir compte des réalités locales sont prévus, afin d’assurer une application proportionnée et soutenable des obligations de rattrapage.
En ce sens, l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation exclut du champ d’application de la loi SRU certaines communes dont une part significative du territoire est frappée d’inconstructibilité, notamment en raison de servitudes d’utilité publique, de risques naturels ou de contraintes environnementales majeures.
Ainsi, les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), qu’il s’agisse de risques d’inondation, de submersion marine, de mouvements de terrain ou de risques technologiques assimilés, peuvent être exemptées des obligations de la loi SRU.
Il en va de même pour les communes littorales confrontées aux effets du recul du trait de côte, à l’érosion marine ou aux prescriptions issues de la loi Littoral. Ces dernières peuvent voir leur capacité foncière fortement restreinte, justifiant dès lors une appréciation différenciée de leurs obligations en matière de développement du logement social.
Au-delà des possibles exemptions, la loi SRU permet également une modulation des objectifs de production à travers les contrats de mixité sociale prévus à l’article L.302-8-1 du CCH, lesquels peuvent intégrer explicitement les limitations foncières et réglementaires liées aux risques naturels, aux zones non urbanisables ou aux impératifs de protection des espaces naturels.
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