La non-justiciabilité de principe des élus locaux devant la Cour des comptes n’est pas une nouveauté liée à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Déjà, depuis 1948, ainsi que sous l’empire de la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), les élus locaux faisaient partie des ordonnateurs exclus du champ d’application de la responsabilité en matière de finances publiques.
La justification traditionnellement retenue était que leur responsabilité étant d’abord politique, c’est sur ce terrain que leurs erreurs ou fautes devaient être sanctionnées par les électeurs, non par le juge financier. En vérité, on peut désormais douter de la pertinence d’une telle justification, en particulier ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Sommaire du dossier
- Responsabilité des gestionnaires publics : le maire de Locminé échappe à une amende de 10 000 €
- La justiciabilité des élus locaux devant la Cour des comptes
- Gestionnaires publics : relaxe pour le versement d’une prime de 13e mois
- Gestionnaires publics : le versement d’une prime de 13e mois devant la Cour des comptes
- Gestionnaires publics : l’inexécution d’une décision de justice peut se retourner contre le maire
- Responsabilité des gestionnaires publics : faire l’impasse sur la délégation de signature du maire peut coûter cher
- Responsabilité financière : la réforme passée au gril du juge constitutionnel
- Responsabilité des gestionnaires publics : un nouvel arrêt rassure les acteurs locaux
- Gestionnaires publics : les erreurs, même rectifiées, peuvent entrainer une condamnation
- « Il faut expliquer ce nouveau régime aux gestionnaires publics »
- Protection fonctionnelle des gestionnaires publics : une circulaire laisse les territoriaux sur leur faim
- La fin de la protection fonctionnelle pour les agents ?
- Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : les premières décisions ont été rendues
- Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives
- Connaître la réforme de la responsabilité financière applicable au 1er janvier
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