Un décret du 24 décembre modifie la composition de la Conférence nationale de santé, commission administrative à caractère consultatif de démocratie en santé, de concertation entre les différentes composantes de la société civile organisée et de débat public, sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances, notamment pour contribuer à réduire les inégalités sociales, territoriales et géographiques de santé, y compris en cas de menace sanitaire grave et exceptionnelle. Elle est placée auprès du ministre chargé de la santé.
Elle assure une observation de la démocratie en santé mise en œuvre par tous les actrices et acteurs représentés à la Conférence nationale de santé, avec leur soutien : au niveau national, au niveau régional, au niveau des territoires de santé, en prenant en compte leurs travaux, dont leurs pratiques de participation dans le sanitaire, le médico-social et le social.
Dans ce cadre, la Conférence nationale de santé adopte, à l’attention du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales, un rapport annuel, rendu public, sur l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge et des accompagnements ainsi que le bilan national des situations de maltraitances et de leur traitement par les autorités en régions et dans les départements, élaboré en lien avec les conférences régionales de la santé et de l’autonomie.
Ce décret modifie les modalités de désignations de certains de ses membres et leur répartition en collèges. Il prévoit des dispositions nouvelles ou complétées en matière de fonctionnement et d’organisation des travaux, ainsi que la nomination par arrêté de son secrétaire général, notamment pris en application de l’article 14 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.
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